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Achat, vente
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Succession
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Divorce
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Indivision
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Démembrement de propriété
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Déclaration d'impôt
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Baux commerciaux
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Fixation du loyer de renouvellement
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Fixation de l'indemnité d'éviction
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Fusion, apport, cession, achat de société
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Obligations particulières des sociétés d'assurance
(Expertise quinquennale) -
Evaluation de parts sociales
Nos prestations
Evaluation valeur vénale
La valeur vénale est le prix susceptible d'être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation.
Evaluation locative
L'évaluation de le valeur locative correspond au loyer de marché. Ce dernier est établi en fonction de nombreux critères tels que la zone géographique du bien, ses caractéristiques et les dispositions éventuelles du bail en cours.
Evaluation foncière
Elle n'est pas différente de l'évaluation en valeur vénale.
Elle porte simplement sur des terres agricoles, vignes et sur les baux ruraux.
Evaluation quinquennale
Depuis le décret du 5 novembre 1990 modifiant les dispositions du code des assurances, il a été mis en place une obligation d'expertise quinquennale et d'actualisation annuelle pour tous les immeubles et parts ou actions.
Evaluation fonds de commerce
Evaluer la valeur d’un fonds de commerce est une opération complexe, d’autant qu’un restaurant ne s’évalue pas de la même façon d’un hôtel.
La méthode privilégiée est la méthode financière basée sur le chiffre d’affaires ou encore l’Excédent Brut d’Exploitation
Droit au bail
Pour estimer le droit au bail, on prend en compte la différence entre le loyer actuellement pratiqué et la valeur locative de marché.
Il sera ensuite appliqué un coefficient permettant de prendre en considération l’attractivité du local étudié.
Indemnité d'éviction
L’indemnité d’éviction due au commerçant évincé doit couvrir le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement du bail.
Indemnité de préjudice
Evaluation du montant du préjudice sur la valeur vénale du bien.
Notamment en cas de nouvelle construction, création de servitude, altération du droit de propriété, création de nuisance.
Expertises
Expertise amiable
L'expertise amiable est une procédure qui permet aux parties de solliciter, unilatéralement ou conjointement, l'avis technique d'un professionnel.
Elle peut être conduite unilatéralement ou conjointement.
Ainsi, dans le cadre d’un divorce, seule une partie peut demander l’évaluation ou conjointement permettant de déterminer une valeur objective afin d’éviter la case judiciaire en cas de désaccord.
Ou, dans le cadre d’une succession, l’expertise conjointe permet de mettre à la charge la succession le coût de l’expertise et également éviter une procédure judiciaire longue et bien plus coûteuse.
Dans le cadre d'un litige, les expertises amiables sont à privilégier avant toute procédure judicaire.
Expertise judiciaire
L’expert ne remplace pas le juge.
Il est là pour assister le juge dans le cadre d’une mesure d’instruction qui lui est confié.
Dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'expert doit obligatoirement respecter des principes supplémentaires par rapport à l'expertise amiable.
Notamment, le principe du contradictoire. Toutes les parties dans une procédure, doivent être informées de tout acte, document ou expertise réalisés dans le cadre de la procédure et avoir un droit de réponse.
En vertu des dispositions de l’article 233 du code de procédure civile, « le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. »
L'expert intervient sur les points techniques. L'avocat intervient sur le plan juridique. Les deux sont complémentaires, mais n'ont pas la même fonction.
Distinction
Expertise Immobilière
Avis de valeur
Les documents d’expertise en évaluation immobilière se distinguent de l’avis de valeur que certains professionnels de l’immobilier peuvent émettre.
Cet avis de valeur affirme un prix de vente sans le démontrer ou le justifier conformément à la Charte de l’expertise en évaluation immobilière.
L’expert en évaluation immobilière rédigera le rapport d’expertise uniquement après avoir conclu un contrat d’expertise définissant le cadre, les termes et les conditions de mise en œuvre de sa mission.